Si vous êtes de nationalité turque, vous ne relevez pas uniquement du droit commun des étrangers. Vous bénéficiez d’un régime juridique spécifique issu du droit de l’Union Européenne.
Ce statut particulier découle d’un texte historique : l’Accord d’association CEE-Turquie (dit Accord d’Ankara de 1963) et ses protocoles additionnels.
En préfecture, ces subtilités sont parfois méconnues. Chez Visa-diagnostic.com, nous veillons à ce que votre dossier s’appuie sur les bons textes pour faire valoir vos droits.
1. Salariés Turcs : La montée en puissance de vos droits (Décision 1/80)
Contrairement aux autres ressortissants étrangers qui doivent souvent prouver la situation de l’emploi à chaque changement, le travailleur turc acquiert des droits progressifs. C’est la règle des 3 paliers définie par la Décision n° 1/80, à condition d’être en situation régulière et d’occuper un emploi légal :
Après 1 an d’emploi régulier : Vous avez le droit au renouvellement de votre titre de séjour pour continuer à travailler chez le même employeur.
Après 3 ans d’emploi régulier : Vous avez le droit de changer d’employeur, à condition de rester dans la même profession (le même métier). Vous pouvez répondre à une autre offre d’emploi, sous réserve de validation prioritaire.
Après 4 ans d’emploi régulier : C’est le palier de la liberté. Vous bénéficiez d’un libre accès à toute activité salariée de votre choix, chez n’importe quel employeur, dans n’importe quelle région. Nuance importante : L’administration ne peut plus vous opposer la situation de l’emploi (chômage, métier non tension).
2. Qu'est-ce que la "Clause de Standstill" (Règle du gel) ?
C’est un mécanisme juridique complexe mais puissant (Article 13 de la Décision 1/80). Pour faire simple : la France s’est engagée à ne pas introduire de nouvelles restrictions pour l’accès à l’emploi des travailleurs turcs résidant légalement, par rapport aux règles qui existaient déjà en 1980.
Concrètement, l’administration ne peut pas vous imposer des conditions « nouvelles » plus sévères que celles de l’époque pour restreindre votre accès au marché du travail.
3. Le cas du statut "Artisan / Commerçant"
Beaucoup de nos clients turcs souhaitent se mettre à leur compte (BTP, Restauration, Transport). La « Clause de Standstill » s’applique aussi à la liberté d’établissement.
Cela ne signifie pas que vous pouvez créer une entreprise sans règles ! Vous devez prouver la viabilité économique de votre projet (Business Plan, Kbis). Cependant, l’administration ne peut pas vous opposer des critères financiers restrictifs apparus récemment dans la loi française.
C’est un argument juridique fort à utiliser si la Préfecture bloque votre changement de statut de manière injustifiée.
4. Les pièges qui annulent vos droits
L’Accord d’Ankara est strict. Vous perdez le bénéfice de vos années accumulées si vous sortez du « marché régulier de l’emploi »
Le statut "Détaché" : Si vous êtes en France envoyé par une entreprise turque pour une mission temporaire, vous ne cumulez pas d'années pour la Décision 1/80. La rupture de légalité : Si vous restez sans titre de séjour valide ou si vous travaillez sans être déclaré, votre compteur retombe à zéro. La continuité du séjour est la clé. La fraude : Tout droit acquis sur la base de faux documents est nul et peut mener à un retrait de titre.
Conclusion : Sécurisez votre parcours
Les droits issus de l’Accord d’Ankara sont puissants, mais ils ne sont pas automatiques. Il faut souvent les « rappeler » à l’administration en citant les bons textes dans votre demande de renouvellement ou de changement de statut.
Vous êtes ressortissant turc ? Vous avez cumulé plusieurs années de travail ? Ne laissez pas une erreur de procédure effacer vos efforts.
Sources et Références Juridiques
Pour garantir la fiabilité de cet article, nous nous référons aux textes suivants :
Accord d’association CEE-Turquie (Accord d’Ankara, 1963).
Décision n° 1/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980.
Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).