CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Visa-Diagnostic
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations d’assistance administrative proposées par Visa Diagnostic, exercée par Lesenne Aline, auto-entrepreneure immatriculée sous le numéro SIRET 93890151900018, dont le siège social est situé 54 avenue Maurice Bourges Maunoury, 31200 Toulouse (ci-après « le Prestataire »). Ces CGV s’appliquent à tout Client, particulier ou professionnel, résidant en France ou à l’étranger.
Article 2 — Nature de la prestation — Absence de conseil juridique
Visa Diagnostic propose exclusivement des services d’assistance administrative : vérification formelle de dossiers, aide à la rédaction de courriers et formulaires administratifs, tri et organisation de pièces justificatives, accompagnement dans les démarches auprès des administrations françaises. Le Prestataire n’est ni avocat, ni juriste, ni mandataire juridique. Il ne délivre aucun conseil juridique, ne rédige aucun acte sous seing privé et ne représente pas ses clients devant les juridictions. La prestation relève d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. La décision finale appartient exclusivement aux autorités administratives compétentes.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis, communiqués par écrit au Client avant toute prestation. Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : un acompte de 50% est exigé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 200€. Le solde est dû à la remise du dossier finalisé. Pour les packs Premium (Accompagnement AES), un paiement en 3 ou 4 fois peut être accordé sur demande expresse et sous réserve d’accord écrit. Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de 10% du montant dû par mois de retard.
Article 4 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la signature du devis. Tout retard imputable au Client dans la transmission des documents entraîne automatiquement un report du délai de livraison. Le Client garantit l’authenticité et l’exactitude des informations et documents transmis. Toute fausse déclaration engage exclusivement la responsabilité du Client.
Article 5 — Dépassement horaire
Chaque prestation est assortie d’un forfait d’heures défini dans le devis. Toute heure supplémentaire rendue nécessaire par des documents non fournis dans les délais, des modifications demandées après validation ou une complexité imprévisible du dossier sera facturée au tarif de 60€ HT par heure supplémentaire, après information préalable écrite du Client.
Article 6 — Délais de réalisation
Les délais indicatifs sont communiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l’intégralité des documents requis et du paiement de l’acompte. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf mention contraire écrite.
Article 7 — Droit de rétractation
S’agissant de prestations de services débutant immédiatement après paiement et de contenus numériques, le Client particulier renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation. Aucun remboursement ne sera effectué après le début de la prestation.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation effectivement payée par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus de titre de séjour, d’un refus de visa, d’un retard administratif ou de toute décision rendue par une autorité administrative ou consulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de changement réglementaire intervenu après la remise du dossier, ou d’informations erronées transmises par le Client.
Article 9 — Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des informations et documents transmis par le Client. Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur visa-diagnostic.com. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les modèles de lettres, trames de dossiers et outils développés par Visa Diagnostic restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont mis à disposition du Client dans le cadre exclusif de la prestation commandée et ne peuvent être reproduits, revendus ou transmis à des tiers.
Article 11 — Prestation internationale
Pour les Clients résidant hors de France, les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute prestation relative à des démarches administratives françaises (visa, titre de séjour, régularisation) reste soumise au droit français et aux procédures des autorités françaises compétentes. Le Prestataire ne garantit pas la conformité de ses prestations avec les réglementations d’autres États.
Article 12 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse (31), sauf dispositions impératives contraires.