C’est l’objectif prioritaire pour sécuriser votre séjour en France.
Après le certificat de 1 an, vous visez la stabilité : le Certificat de Résidence Algérien (CRA) de 10 ans. Il met fin aux démarches annuelles et sécurise vos droits sociaux et professionnels à long terme.
Cependant, de nombreux dossiers sont ajournés (maintien au titre de 1 an) en raison d’une mauvaise compréhension des textes.
L’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 distingue deux modes d’accès :
La délivrance de Plein Droit : L’administration est tenue de délivrer le titre si toutes les conditions légales sont strictement réunies.
Le Pouvoir Discrétionnaire : Le Préfet dispose d’une marge d’appréciation pour accorder ou non le titre de 10 ans.
Chez Visa-diagnostic.com, nous auditons votre dossier pour vérifier sa conformité technique avant tout dépôt.
La délivrance de "Plein Droit" (Article 7 bis)
Si votre dossier est parfaitement complet et conforme aux exigences, la délivrance du certificat de 10 ans est prévue par l’Accord.
Voici les situations principales visées par l’Article 7 bis de l’Accord modifié :
Le Conjoint de Français : Vous êtes marié(e) depuis au moins 1 an avec un(e) ressortissant(e) français(e). Condition impérative : Votre communauté de vie est effective et vous êtes titulaire d’un titre de séjour régulier (CRA 1 an) au moment de la demande.- Le Parent d’enfant Français : Vous êtes titulaire d’un certificat de 1 an arrivant à échéance. Vous justifiez de l’exercice de l’autorité parentale et de la contribution effective à l’entretien de l’enfant français résidant en France.
- Le Renouvellement : Tout détenteur d’un certificat de 10 ans a droit à son renouvellement.
Note sur la rente d’accident du travail : Si vous percevez une rente pour un taux d’incapacité d’au moins 20%, cela peut être pris en compte dans l’évaluation favorable de votre situation, selon les termes spécifiques de l’Accord.
Le "Pouvoir Discrétionnaire" (Article 7) : L'appréciation du Préfet
Si vous ne relevez pas des catégories ci-dessus (ex: vous êtes salarié depuis 3 ans avec un titre d’un an), vous pouvez solliciter le certificat de 10 ans. Le Préfet examinera votre demande selon son pouvoir d’appréciation.
Les critères d’évaluation administratifs incluent généralement :
📊 La stabilité des ressources : Justificatifs de revenus réguliers et suffisants (souvent analysés sur les 3 dernières années).
📅 L’historique de séjour : Absence de périodes de séjour irrégulier.
🏛️ L’intégration : Bien que l’Accord franco-algérien n’impose pas strictement les mêmes critères de langue que le droit commun (CESEDA), certaines préfectures peuvent examiner des éléments d’intégration (vie sociale, respect des principes) à titre indicatif pour appuyer une décision favorable.
En cas d’évaluation insuffisante, l’administration peut décider de renouveler le titre de 1 an au lieu d’accorder le titre de 10 ans.
La Clause de Sauvegarde : L'Ordre Public
Il s’agit d’une règle générale du droit administratif français applicable à tous les étrangers, y compris les ressortissants algériens.
Quelle que soit votre situation (Plein droit ou Discrétionnaire), la demande sera rejetée en cas de menace à l’ordre public.
❌ Condamnations inscrites au Bulletin n°2 du casier judiciaire.
❌ Fraude documentaire ou fausse déclaration.
❌ Comportement menaçant la sécurité publique.
Conclusion : Ne laissez pas de place au hasard
Le passage au certificat de 10 ans est une étape critique. Un dossier mal ficelé peut vous faire perdre des années de stabilité.
Si vous êtes éligible de plein droit : Votre dossier doit être techniquement irréprochable pour ne laisser aucun prétexte de refus formel.
Si vous sollicitez le pouvoir discrétionnaire : Vous devez constituer un dossier solide prouvant votre ancrage et vos ressources.
Ne déposez pas à l’aveugle. Assurez-vous que chaque pièce est conforme aux standards administratifs actuels.