Certificat de Résidence Algérien de 10 ans : Les conditions strictes (Accord de 1968)
Pour un ressortissant algérien en France, le certificat de résidence de 10 ans est souvent perçu comme le « Graal ». Il offre une stabilité professionnelle et personnelle majeure.
Cependant, l’obtenir n’est pas une formalité. Comme nous l’avons vu pour les procédures de refus, les contrôles en préfecture se sont nettement renforcés.
Pour réussir votre demande, vous devez comprendre qu’il existe deux portes d’entrée juridiques bien distinctes
La délivrance de Plein Droit
👉 L’administration est tenue de dire oui… si tout est parfait
Le Pouvoir Discrétionnaire
👉 L’administration décide selon son appréciation
Chez Visa-diagnostic.com, notre première mission est de déterminer devant quelle porte vous vous trouvez. Car la stratégie de dossier est radicalement différente.
1. Le "Plein Droit" : Quand le Préfet est tenu de délivrer le titre
C’est la situation visée par l’article 7 bis de l’Accord Franco-Algérien. Si vous remplissez strictement toutes les conditions légales, le Préfet est tenu de vous délivrer le certificat de 10 ans.
Cependant, ce droit n’est pas absolu. Il tombe immédiatement en cas de fraude, de menace à l’ordre public ou de polygamie.
Voici les cas principaux :
Conjoint de Français : Après 1 an de mariage.
Condition stricte : Votre titre de séjour doit être valide et la communauté de vie (affective et matérielle) ne doit jamais avoir cessé.
- Parent d’enfant Français : Lors du renouvellement de votre titre de séjour.
Condition stricte : Vous devez prouver que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pensions, présence, lien affectif) de manière durable.
- Renouvellement « Salarié » : La délivrance est en principe de plein droit après 3 ans de résidence régulière sous couvert du certificat « Salarié ».
Nuance importante : Cela s’applique sous réserve que toutes les conditions de l’article 7 bis soient intégralement réunies (continuité du séjour, validité de l’emploi et ressources suffisantes)
Le rôle du Diagnostic : Ici, notre travail est de prouver que vous cochez la case à 100%. Découvrez notre méthode d’analyse.
2. Le "Pouvoir Discrétionnaire" : Quand le Préfet DÉCIDE
Si vous ne rentrez pas dans les cases strictes du « Plein Droit », vous pouvez tout de même solliciter la carte de 10 ans (par exemple après 3 ans de séjour régulier en tant qu’Étudiant, Visiteur ou Profession Libérale).
Mais attention : ici, le Préfet dispose de son pouvoir discrétionnaire. Il n’est pas tenu d’accepter. Il va juger votre dossier selon des critères d’opportunité :
Vos revenus sont-ils stables ?
Êtes-vous bien « intégré » dans la société française ?
Votre comportement est-il irréprochable ?
Dans ce cas, le Préfet a parfaitement le droit de refuser la carte de 10 ans et de renouveler uniquement votre certificat d’un an.
3. Pourquoi les contrôles semblent-ils plus stricts ?
C’est un constat de terrain : nous observons un renforcement des vérifications sur la réalité des situations.
La traque aux « fausses » vies communes : Une simple déclaration sur l’honneur ne suffit plus. L’administration exige des preuves tangibles sur la durée (comptes joints actifs, factures aux deux noms).
L’exigence de ressources : Pour les demandes relevant du pouvoir discrétionnaire, l’instabilité financière est un motif fréquent de maintien au titre d’un an.
4. L'erreur fatale : Se tromper de demande
L’erreur classique que nous voyons lors de nos audits : Un client pense être dans un cas de « Plein Droit » (ex: Marié depuis 1 an), mais son dossier contient une faille (une rupture de vie commune de quelques semaines, ou une période sans titre de séjour).
Conséquence : Il bascule juridiquement dans le « Pouvoir Discrétionnaire ». Le Préfet reprend alors sa liberté d’appréciation et peut refuser le 10 ans
Conclusion : Ne jouez pas à la loterie
Obtenir un certificat de 10 ans ne se tente pas au hasard. Avant de déposer votre dossier, vous devez savoir si vous exigez l’application d’un droit ou si vous sollicitez une faveur préfectorale.
Vous êtes Algérien et vous visez la carte de 10 ans ? Laissez-nous analyser votre situation pour construire un dossier cohérent avec votre réalité juridique.
Sources et Références Juridiques
Pour garantir la fiabilité de cet article, nous nous référons aux textes suivants :
- Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 (modifié)
- Article 7 bis (Conditions de délivrance du certificat de résidence de 10 ans).
- Jurisprudence administrative (Conseil d’État).